Monsieur l'Inspecteur
d'académie,
Je, soussignée .... , ai l'honneur de vous informer que mon enfant
.... , né le ... à ... (..)
et demeurant .... ,
est instruit dans notre famille, conformément à l'article L131-2 du Code de l'Education, relatif à l'obligation scolaire, et à l'article L131-5, relatif au régime déclaratif de l'instruction par les parents (Loi du 28 mars 1882 article 4 - Ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959).
Je vous prie d'accuser réception de cette lettre (article R131-2 du Code de l’Education) et de me faire parvenir un certificat d’instruction en famille en vue de remplir mes obligations prévues à l'article L552-4 du Code de la Sécurité Sociale.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Inspecteur d'académie, l'expression de mes sincères salutations.
Monsieur le Maire,
Je, soussignée ... ai l'honneur de vous informer que mon enfant
... , né le ... à ... (..)
et demeurant ... ,
est instruit dans notre famille, conformément à l'article L131-2 du Code de l'Education, relatif à l'obligation scolaire, et à l'article L131-5, relatif au régime déclaratif de l'instruction par les parents (Loi du 28 mars 1882 article 4 - Ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959).
Je vous prie d'accuser réception de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sincères salutations.
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